Art. 41 Règlement d'exécution de la loi sur la police (RELPol), du 22 juin 2015 - Assistants

Conformément à l'article 24, alinéa 2 LPol, les assistants exécutent les tâches suivantes

a) dénonciation des infractions soumises à la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LAO), du 24 juin 1970 [17] ;

b) contrôle du trafic en mouvement par le biais d’installations fixes ou mobiles de surveillance du trafic;

c) dénonciation des infractions à la loi sur la circulation routière (LCR), du 19 décembre 1958 [18] , pouvant être sanctionnées par une amende tarifée conformément à l'arrêté du procureur général concernant les infractions pouvant être sanctionnées selon un tarif [19] ;

d) dénonciation de détention et de consommation de stupéfiants ayant des effets de type cannabique sanctionnées par une amende d'ordre, conformément aux articles 19a chiffres 1 et 28b de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), du 3 octobre 1951 [20] ;

e) participation aux constats d'accidents de circulation;

f) gestion manuelle du trafic;

g) prise de déclarations des plaignants et enregistrement des plaintes;

h) remises de pièces judiciaires et administratives;

i) garde et transport de détenus.

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