561.10
ABPOLGRELPOL
CH-NE
Art. 18 Règlement d'exécution de la loi sur la police (RELPol), du 22 juin 2015 - Exécution
5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - TITRE II - Chapitre 3 Réquisitions
Art. 18 Règlement d'exécution de la loi sur la police (RELPol), du 22 juin 2015 · Exécution
1 La réquisition doit mentionner l'objet sur lequel elle porte, la base légale sur laquelle elle se fonde, ainsi que la mission confiée à la police neuchâteloise.
2. A réception de la réquisition, le commandant de la police neuchâteloise donne les ordres nécessaires aux personnes chargées de son exécution.
3. Lorsque l'enquête ou les mesures ordonnées sont exécutées, le commandant de la police neuchâteloise adresse un rapport à l'auteur de la réquisition.