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Art. 17 Règlement d'exécution de la loi sur la police (RELPol), du 22 juin 2015 - Forme

5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - TITRE II - Chapitre 3 Réquisitions
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Art. 17 Règlement d'exécution de la loi sur la police (RELPol), du 22 juin 2015 · Forme

1 Les autorités désignées à l'article 8, alinéa 1 LPol exercent leur droit de requérir la police neuchâteloise en s'adressant par écrit au commandant de la police neuchâteloise.

2. Les autres départements, au sens de l'article 8, alinéas 2 et 3 LPol, adressent leur réquisition par écrit au département qui la transmet au commandant de la police neuchâteloise. En cas de contestations, le Conseil d'Etat statue.

3. En cas d'urgence, les autorités désignées à l'article 8, alinéas 1, 2 et 3 LPol peuvent requérir la police neuchâteloise par simple courrier électronique. La demande formelle sera adressée à l'autorité compétente dans les plus brefs délais.

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