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Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur la police (RELPol), du 22 juin 2015 - Règles applicables par analogie

5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - Titre I - Chapitre 2 Responsabilités communales - Section 2: agents de sécurité publique communaux
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Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur la police (RELPol), du 22 juin 2015 · Règles applicables par analogie

1 En application de l'article 29, alinéa 3 LPol, les agents de sécurité publique communaux sont soumis aux articles 47 et 64 du présent règlement.

2. Les agents de sécurité publique communaux peuvent appliquer les mesures policières des articles 47 à 55, 63 et 64 LPol dans l'accomplissement de leurs tâches légales.

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