Art. 97 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Droit d'accès aux données de police

[47] 1 En dehors de la procédure pénale, les droits d'accès des particuliers aux données de police les concernant sont exercés selon les règles cantonales sur la protection des données, sauf dispositions contraires de la présente loi.

2. Le commandant de la police neuchâteloise fixe par voie de directive la procédure et les modalités d’accès aux données de police.