Art. 96 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Echange de données à des fins de prévention et de détection des infractions

[45] 1 La police neuchâteloise peut échanger avec des autorités ou des tiers privés justifiant d'un intérêt légitime toutes les données, y compris les données fiscales, nécessaires à prévenir la commission d'infractions graves ou à détecter celles qui pourraient être commises.

2. Abrogé.

3. Les données échangées sont détruites sitôt que les risques de commission d'infraction ont disparus.