Art. 94 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Accès Infopol

1 Le Conseil d'Etat peut autoriser d'autres entités à accéder à tout ou partie d'Infopol pour l'accomplissement de leurs tâches légales, sous le contrôle du commandant de la police neuchâteloise.

2. Les bénéficiaires de ces accès s'engagent par écrit, à respecter les prescriptions cantonales en matière de protection des données, en particulier à ne pas divulguer les données auxquelles elles ont accès et à prendre toutes les mesures pour empêcher une utilisation contraire au but prévu.