Art. 91 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Principe et finalité

[39] 1 La police neuchâteloise est habilitée à collecter et à traiter

a) les données des personnes physiques et des personnes morales nécessaires à l'accomplissement de ses tâches légales;

b) les données sensibles définies à l’article 14, lettre b , chiffre 1, de la Convention intercantonale relative à la protection de données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (ci-après: CPDT-JUNE) uniquement si elles sont en relation avec la commission d’un crime ou d’un délit;

c) les autres données sensibles définies à l’article 14, lettre b , chiffres 2 à 4, CPDT-JUNE nécessaires à l’accomplissement de ses tâches;

d) les données personnelles nécessaires à la gestion administrative de son personnel.

2. La police neuchâteloise peut traiter les données récoltées indépendamment des buts pour lesquels elles ont été collectées ceci dans la mesure nécessaire à la conduite de ses procédures ou de ses enquêtes.

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