Art. 89 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Champs d’application et droit applicable

[37] 1 Le présent chapitre règle le traitement des données personnelles effectué par la police neuchâteloise (ci-après: les données de police) dans le cadre de ses missions découlant de l’article 5.

2. Il ne s’applique pas aux droits des personnes concernées dans le cadre des procédures régies par le code de procédure pénale.

3. Les règles cantonales en matière de protection des données et de transparence s'appliquent pour le surplus.