Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
561.1 POLGLPOL CH-NE

Art. 82 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Devoir du policier

5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - chapitre 8 Statut du personnel - Section 2: Droits et obligations
Ouvrir la source officielle Texte complet (145 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 82 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 · Devoir du policier

En cas de situation grave ou de nécessité, les agents et officiers de police judiciaire hors service, sont tenus de prendre les mesures commandées par les circonstances.

← Art. 81 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 Mission générale Art. 83 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →