Art. 75 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Conditions d'admission et formation

[32] 1 Seuls peuvent être nommés agents de police ou assistants de sécurité publique les personnes qui

a) sont de nationalité suisse ou détentrices du permis d’établissement;

b) sont âgées de 18 ans révolus;

c) ont l'exercice des droits civils;

d) offrent, par leurs antécédents, par leur caractère et leur comportement, toute garantie d’honorabilité compte tenu de la sphère d’activité envisagée .

2. Les agents de police doivent être au bénéfice du brevet fédéral de policier ou d'un titre répondant aux besoins spécifiques d'une fonction.

3. Les assistants de sécurité publique doivent être au bénéfice d’une formation reconnue par l’Institut suisse de police (ISP).

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