Art. 69A Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Levée du dispositif de localisation

[27] 1 La police neuchâteloise lève immédiatement l’observation par un dispositif technique de localisation dans les cas suivants

b) l’autorisation ou sa prolongation a été refusée.

2. Dans le cas visé à l’alinéa 1, lettre a , la police neuchâteloise communique la levée de la surveillance au Tribunal des mesures de contrainte.