Art. 69 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Utilisation des mesures techniques de surveillance

[25] 1 Dans le cadre d'une observation préventive, les agents de la police neuchâteloise peuvent utiliser dans les lieux librement accessibles au public des dispositifs techniques aux fins

c) de localiser une personne ou une chose.

2. Lorsque la mesure vise à localiser une personne ou une chose, la police neuchâteloise requiert l’autorisation du Tribunal des mesures de contrainte dans les 24h suivant le début de la mesure.

3. Le Tribunal des mesures de contrainte statue dans les cinq jours à compter du moment où la surveillance a été ordonnée en indiquant brièvement les motifs de sa décision. Il peut autoriser la surveillance à titre provisoire, assortir l’autorisation de conditions ou encore demander que le dossier soit complété ou que d’autres éclaircissements soient apportés.

4. Le Tribunal des mesures de contrainte octroie l’autorisation pour trois mois au plus. L’autorisation ne peut être prolongée que pour des périodes n’excédant pas trois mois. Si la prolongation de la surveillance est nécessaire, la police neuchâteloise la demande dix jours avant l’expiration du délai en en indiquant les motifs.

5. Au surplus, les articles 276 à 278 et 281, alinéas 1 à 3, du code de procédure pénale suisse [26] s’appliquent.

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