561.1
POLGLPOL
CH-NE
Art. 63 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Accès aux lieux privés
5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - Chapitre 6 Mesures policières
Art. 63 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 · Accès aux lieux privés
La police neuchâteloise peut pénétrer en tout lieu privé, au besoin par la force, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de ses tâches, notamment pour y porter secours ou pour y rétablir l'ordre.