Art. 59 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014

1 La personne expulsée ou interdite peut saisir le Tribunal des mesures de contrainte, par écrit et dans les trois jours suivant la notification de la décision de l'officier de police judiciaire, afin de vérifier sa conformité à la loi. Elle joint à sa requête la copie de la décision.

2. En cas de mesure prononcée pour une durée supérieure à dix jours, l'officier de police judiciaire transmet d'office un exemplaire de la décision et toute pièce utile au Tribunal des mesures de contrainte pour approbation, dans les 24 heures.