561.1
POLGLPOL
CH-NE
Art. 57B Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014
5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - Chapitre 6 Mesures policières
Art. 57B Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014
[19] Lorsque l’une des conditions de l’article 57, alinéa 1, est réalisée, l’officier de police judiciaire peut interdire à une ou plusieurs personnes l’accès à certains locaux ou lieux pour une durée de 30 jours au plus.