561.1
POLGLPOL
CH-NE
Art. 54 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014
5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - Chapitre 6 Mesures policières
Art. 54 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014
1 L'objet saisi est restitué à son ayant droit dès que les conditions de la mise en sûreté ont disparu.
2. L'objet peut être réalisé, détruit ou dévolu à la police neuchâteloise
a) si l'ayant droit, sommé de le retirer sous commination de réalisation, ne s'est pas exécuté dans le délai imparti;
b) si personne ne fait valoir de droits sur l'objet dans le délai imparti;
c) si l'objet perd rapidement de la valeur, ou
d) si la conservation ou l'entretien de l'objet entraînent des frais ou des difficultés disproportionnés.
3. Le Conseil d'Etat arrête les modalités d'exécution.