Art. 53 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Saisie d'objets

1 En dehors de la procédure pénale , l a police neuchâteloise peut saisir et mettre en sûreté tout objet afin

b) de le protéger contre la détérioration ou la perte.

2. Les dispositions pénales sont réservées.

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