Art. 4 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Conseils régionaux de sécurité publique

[2] 1 Les communes d’une même région s'organisent en Conseil régional de sécurité publique afin de déterminer une politique commune de sécurité publique.

2. Les communes déterminent l'organisation de leur Conseil régional de sécurité publique.

3. Les cadres de la gendarmerie compétents sont associés aux travaux et rencontrent à intervalles réguliers les membres des Conseils régionaux de sécurité publique.

4. Le Conseil d'Etat fixe le nombre de régions. Il prend en compte l'avis des communes.

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