561.1
POLGLPOL
CH-NE
Art. 39 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Entraide
5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - Chapitre 4 Collaboration
Art. 39 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 · Entraide
1 Le Conseil d'Etat peut solliciter de la Confédération ou des cantons l’intervention de forces de police dans le canton de Neuchâtel.
2. Il peut autoriser l’engagement de la police neuchâteloise hors du canton.
3. En cas d’urgence, le département est compétent. Il fait part au Conseil d’Etat des décisions prises.
4. Le Grand Conseil est informé des activités déployées au niveau fédéral ou intercantonal dans le cadre des rapports de gestion annuels du Conseil d’Etat.