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Art. 36 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Compétences du Conseil d'Etat

5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - CHAPITRE 3 Compétences et rôle des communes
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Art. 36 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 · Compétences du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat édicte les modalités d'application relatives au présent chapitre.

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