Art. 34 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Amendes d’ordre

[13] 1 Le montant des amendes d’ordres infligées et dénoncées par des agents de sécurité publique ou d’autres fonctionnaires communaux, en application de la loi fédérale sur les amendes d’ordre, revient aux communes, déduction faite d’une part de 25% correspondant aux frais de recouvrement et aux pertes sur débiteurs encourus par l’Etat.

2. Celles dénoncées par la police neuchâteloise ou prononcées par les autorités judiciaires sont acquises à l’Etat. La moitié des émoluments découlant des contraventions mentionnées dans la directive du procureur général est rétrocédée aux communes.