Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
561.1 POLGLPOL CH-NE

Art. 32 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Port et usage de l'arme

5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - CHAPITRE 3 Compétences et rôle des communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (145 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 · Port et usage de l'arme

Les agents de sécurité publique communaux ne portent pas d'armes à feu. Ils peuvent en revanche, s'ils suivent la formation adéquate, porter d'autres moyens de défense désignés par le Conseil d'Etat.

← Art. 31 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 Mission générale Art. 33 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →