Art. 28 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Compétences communales

1 Les compétences communales sont celles attribuées aux communes par la législation.

2. Sous réserve d'autres dispositions contraires, les communes sont seules compétentes en ce qui concerne

a) la gestion de leur domaine public;

b) les tâches de sécurité routière relevant de la compétence des agents de sécurité publique;

c) l'octroi d'autorisations communales diverses;

d) le respect du droit administratif communal;

e) la poursuite de contraventions aux règlements communaux et aux lois cantonales d'exécution communale;

f) la notification d'actes judiciaires et administratifs;

g) le retrait de plaques.

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