Art. 26A Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Sécurité de l’Etat

[9] 1 Le Groupe renseignements de la police neuchâteloise est l’autorité cantonale d’exécution au sens de l’article 9 de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), du 25 septembre 2015 [10] .

2. La police neuchâteloise est l’autorité cantonale d’exécution au sens de l’article 6 de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), du 21 mars 1997 [11] .