Legislator Jurisprudence & Législation
561.1 POLGLPOL CH-NE

Art. 18 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Subordination

5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - CHAPITRE 2 Organisation de la police neuchâteloise
Ouvrir la source officielle Texte complet (145 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 · Subordination

1 La police neuchâteloise est placée sous l'autorité du chef du département en charge de la sécurité.

2. Elle est subordonnée aux ordres d'un commandant, qui répond de sa bonne marche devant le chef du département.

3. Dans l'exercice de ses tâches de police judiciaire, la police neuchâteloise est soumise à la surveillance et aux instructions du ministère public ou du tribunal saisi de l'affaire, conformément au CPP.

← Art. 17 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 Mission générale Art. 19 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →