Art. 17 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Entreprises de sécurité

1 Pour l'exercice de certaines tâches telles que définies par le Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 [6] , il peut être fait appel à des entreprises de sécurité privées.

2. La délégation de tâches de droit public qui impliquent le pouvoir de sanctionner est exclue.