Art. 121 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Promulgation et entrée en vigueur

1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

2. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 17 décembre 2014.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2015.

Abrogation et modification du droit en vigueur

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