561.1
POLGLPOL
CH-NE
Art. 118 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014
5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - chapitre 13 Dispositions transitoires et finales
Art. 118 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014
La part communale du financement de la sécurité publique est prise en charge par une contribution par habitant, dès le 1 er janvier 2015 jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur la péréquation financière intercommunale relative au volet des charges, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016, selon les règles suivantes
a) pour les communes de Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle: soit 68 francs par habitant;
b) pour toutes les autres communes: soit 23 francs par habitant.