Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
561.1 POLGLPOL CH-NE

Art. 116 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Dispositions transitoires

5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - chapitre 13 Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (145 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 116 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 · Dispositions transitoires

L'Etat dénonce les contrats de prestations conclus avec les communes pour le 31 décembre 2014.

← Art. 115 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 Mission générale Art. 117 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →