Art. 115 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Port interdit de l'uniforme

5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - chapitre 12 Disposition pénale

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Art. 115 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 · Port interdit de l'uniforme

Le fait, pour un tiers, de porter des vêtements pouvant prêter à confusion avec l'uniforme remis aux agents de police, aux assistants de sécurité publique neuchâtelois est passible d'une amende.

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