Art. 111 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Frais d'intervention

1 Lorsqu'un administré, par son comportement contraire au droit, a justifié l'intervention de la police, celle-ci lui en facture les frais.

2. Lorsque l'intervention résulte de circonstances qui la rendent nécessaire, ou d'une demande particulière, la police peut en facturer les frais au bénéficiaire de l'intervention.

3. Les frais d'intervention de la police sont fixés par l'arrêté fixant les émoluments de la police neuchâteloise, du 18 décembre 2013.

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