Art. 110 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Remboursement des frais

1 Les organisateurs de manifestations nécessitant un important service d'ordre ou de protection peuvent être tenus de verser un émolument dont le montant correspond à tout ou partie des frais engagés.

2. Les manifestations politiques autorisées sont exemptes d’émoluments.

3. Le Conseil d'Etat arrête les modalités d'exécution, sur préavis du Conseil de pilotage de sécurité publique.

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