Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
561.1 POLGLPOL CH-NE

Art. 108 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Assistance de tiers

5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - chapitre 10 Autres dispositions
Ouvrir la source officielle Texte complet (145 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 108 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 · Assistance de tiers

Les tiers ayant prêté assistance à la police neuchâteloise dans l'accomplissement de ses tâches ont droit à la réparation des dommages qu'ils ont subis de ce fait.

← Art. 107 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 Mission générale Art. 109 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →