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Art. 107 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Responsabilité

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Art. 107 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 · Responsabilité

L'Etat répond du dommage causé par les organes de la police neuchâteloise dans l'exercice de leurs fonctions, selon les dispositions de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, du 26 juin 1989 [69] .

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