Art. 106C Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Annonce des violations de la sécurité des données

[66] 1 La police neuchâteloise annonce au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence les violations de la sécurité des données qui comportent vraisemblablement un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes.

2. Elle procède dans la mesure du possible à l’information de la personne concernée.

3. Elle diffère ou renonce à l’information de la personne concernée lorsque

a) cette information est de nature à compromettre les activités de la police qui ont un caractère confidentiel au sens de l’article 92b;

b) des mesures permettant d’éviter que l’atteinte se matérialise ou porte une atteinte concrète à la personne concernée ont été prises;

c) la communication requiert des efforts disproportionnés; dans ce cas, elle peut s’effectuer sous la forme d’une publication.

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