Art. 106A Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Sécurité des données

[64] 1 En tenant compte des moyens et développements technologiques à disposition, la police prend les mesures techniques et organisationnelles propres à

a) éviter toute atteinte illégitime à l'endroit des personnes dont elle traite les données;

b) assurer la confidentialité, la disponibilité, la conformité et le caractère complet de ses données;

c) empêcher l’utilisation abusive de ses données par des personnes non autorisées ainsi que leur destruction accidentelle ou non-autorisée.

2. La police neuchâteloise se réfère à cet égard à la politique générale de sécurité des systèmes d’information (PGSSI) de l’Etat de Neuchâtel.