Art. 106 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Destruction des données de police

1 A l'échéance du délai de conservation, les données de police sont

a) versées aux archives de l'Etat selon les prescriptions de la loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011 [62] ou;

b) détruites.

2. Le commandant de la police neuchâteloise peut, sur la base d'une analyse des circonstances d'un cas d'espèce, décider de prolonger la conservation des données échues pour une durée qu'il détermine. Celle-ci ne saurait toutefois dépasser le délai maximal prévu par la loi. La prolongation n'est pas renouvelable.

3. La prolongation est admise notamment

a) lorsque la conservation des données échues demeure nécessaire pour la prévention ou la poursuite d'infractions graves;

b) lorsque la conservation se justifie en raison de motifs particuliers notamment d'ordre scientifiques, didactiques ou statistiques.

4. Le commandant de la police neuchâteloise informe le Conseil d'Etat des décisions de prolongation.

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