Art. 103 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Modalités d’exécution

[60] 1 Le Conseil d'Etat définit les modalités d’exécution de la présente section, notamment le catalogue des données saisies dans les différents systèmes ou appareils de surveillance, le stockage des données, ainsi que la procédure de suppression.

2. Le commandant de la police neuchâteloise fixe par voie de directive le cercle des personnes autorisées à consulter les données recueillies par les systèmes et appareils de surveillance de la présente section .

3. Abrogé .