Art. 101A Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Surveillance de l’espace public
Art. 101A Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 · Surveillance de l’espace public
[52] La police neuchâteloise peut procéder à la surveillance audio ou vidéo de lieux accessibles au public, y compris les routes et les infrastructures routières
a) pour prévenir et constater les atteintes contre les personnes et les biens;
b) pour assurer l’ordre et la sécurité publics;
c) lors de manifestations publiques, s’il y a de sérieuses raisons de penser que des actes punissables pourraient être commis à l’encontre de personnes ou d’objets;
d) pour assurer et apprécier le bon déroulement des interventions policières;
e) afin de veiller à la sécurité et à la fluidité du trafic routier;
f) pour constater de graves violations aux prescriptions en matière de circulation routière;
g) à des fins de recherche ou d'analyse situationnelle sur différents lieux.