561.1
POLGLPOL
CH-NE
Art. 100 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Enregistrement des appels
5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - Chapitre 9 Traitement des données - Section 3: Enregistrements et vidéosurveillance
Art. 100 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 · Enregistrement des appels
[50] 1 La police neuchâteloise peut enregistrer, à des fins probatoires, de compréhension, de formation, ou de contrôle qualité, les appels entrants et sortants gérés par la CNU ainsi que les communications POLYCOM.
2. Les enregistrements sont conservés pendant un an, puis détruit à la fin de cette période.