Legislator Jurisprudence & Législation
561.1 POLGLPOL CH-NE

Art. 100 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 - Enregistrement des appels

5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - Chapitre 9 Traitement des données - Section 3: Enregistrements et vidéosurveillance
Ouvrir la source officielle Texte complet (145 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 100 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 · Enregistrement des appels

[50] 1 La police neuchâteloise peut enregistrer, à des fins probatoires, de compréhension, de formation, ou de contrôle qualité, les appels entrants et sortants gérés par la CNU ainsi que les communications POLYCOM.

2. Les enregistrements sont conservés pendant un an, puis détruit à la fin de cette période.

← Art. 99 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 Mission générale Art. 101 Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →