Art. 9 Arrêté sur l'approvisionnement économique du pays, du 27 novembre 2002 - Indemnisation

[6] Les membres de l'OCAE, à l'exception des représentants de l'Etat, sont indemnisés conformément à l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972.