Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
542.1 CH-NE

Art. 7 Arrêté sur l'approvisionnement économique du pays, du 27 novembre 2002 - Nominations et suppléances

5 Défense générale - Police - 54 Défense économique - 542 Approvisionnement économique du pays
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Arrêté sur l'approvisionnement économique du pays, du 27 novembre 2002 · Nominations et suppléances

Le Conseil d’Etat nomme le délégué cantonal à l’approvisionnement économique du pays et son suppléant, les responsables de domaine ainsi que leurs suppléants.

← Art. 6 Arrêté sur l'approvisionnement économique du pays, du 27 novembre 2002 5 Défense générale - Police - 54 Défense économique - 542 Approvisionnement économique du pays Art. 8 Arrêté sur l'approvisionnement économique du pays, du 27 novembre 2002 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →