Art. 6 Arrêté sur l'approvisionnement économique du pays, du 27 novembre 2002 - Responsables de domaine

Les responsables de domaine

a) assurent un état de préparation de l’approvisionnement économique du pays dans leur domaine, conformément aux prescriptions de la Confédération;

b) accomplissent toutes les tâches relevant de l’approvisionnement économique du pays dans leur domaine conformément aux directives de la Confédération et de l’OCAE;

c) informent périodiquement le délégué cantonal à l’approvisionnement économique du pays de leurs activités.

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