Art. 4 Arrêté sur l'approvisionnement économique du pays, du 27 novembre 2002 - Composition

[5] L’OCAE est composé

de domaines principaux

c) huile de chauffage;

de domaines d'appoint

f) mesures en matière de prix.

2. Selon la nature des problèmes traités, l'OCAE peut s'adjoindre ponctuellement la collaboration de spécialistes.

← Art. 3 Arrêté sur l'approvisionnement économique du pays, du 27 novembre 2002 5 Défense générale - Police - 54 Défense économique - 542 Approvisionnement économique du pays Art. 5 Arrêté sur l'approvisionnement économique du pays, du 27 novembre 2002 →