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542.1 CH-NE

Art. 13 Arrêté sur l'approvisionnement économique du pays, du 27 novembre 2002

5 Défense générale - Police - 54 Défense économique - 542 Approvisionnement économique du pays
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Art. 13 Arrêté sur l'approvisionnement économique du pays, du 27 novembre 2002

Dans l’exécution de leurs tâches, les communes suivent les directives et prescriptions fédérales et cantonales qui leur sont transmises par le délégué cantonal à l’approvisionnement économique du pays.

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