Art. 12 Arrêté sur l'approvisionnement économique du pays, du 27 novembre 2002 - Communes

1 L’organisation de l’approvisionnement économique du pays au niveau communal relève de la compétence des communes.

2. Les communes informent l’OCAE de la forme d’organisation donnée à leur office communal de l’approvisionnement économique du pays et des changements intervenus.