Art. 10 Arrêté sur l'approvisionnement économique du pays, du 27 novembre 2002 - Services cantonaux

En cas de crise, les services de l’administration cantonale donnent une priorité absolue aux démarches nécessitées par les mesures relatives au rationnement et, par voie de conséquence, réduisent provisoirement leurs tâches administratives à l’essentiel.