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527.1 CH-NE

Art. 18 Arrêté concernant le service sanitaire coordonné, du 7 mars 1980 - Entraide intercantonale

5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 527 Service sanitaire coordonné
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Art. 18 Arrêté concernant le service sanitaire coordonné, du 7 mars 1980 · Entraide intercantonale

[20] Le Conseil d'Etat est compétent pour régler l'entraide intercantonale.

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