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Art. 12 Arrêté concernant le service sanitaire coordonné, du 7 mars 1980 - Litiges

5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 527 Service sanitaire coordonné
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Art. 12 Arrêté concernant le service sanitaire coordonné, du 7 mars 1980 · Litiges

[14] Le Conseil d'Etat tranche souverainement les litiges surgissant entre les communes à propos de la fixation ou de la répartition de la charge de construction et d'entretien.

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